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FranciaAdjudicadaAcuerdo marcoPublicado 12 jun 2025

Accord-cadre relatif à des prestations d'assistance et de conseils juridiques pour le compte du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat: Lot 6: Droit du numérique et de la données

Comprador
CMA FRANCE(18750004600011)
Dónde
PARIS, 75 · Francia
Máximo del acuerdo marco
150 k€
Fin del contrato (estimada)
30 abr 2026
Firma o adjudicación
30 abr 2025
Duración
12 meses
Adjudicataria
  • LEXING(45216085600046)
Ofertas recibidas
6
Procedimiento
Procédure adaptée
Acuerdo marco
Sí
CPV
79111000
Fuente
DECP
Anuncio oficial:DECP ↗

Otros contratos de este comprador

FranciaAdjudicadaPublicado 19 oct 2026

Conception de deux campagnes de communication nationales: Lot Création d'un concept pour une campagne générique sur la création d'entreprise : concept de communication central, original, structurant et impactant, au service du positionnement des CMA sur la création d'entreprise. Il est attendu une création centrale de campagne (key visual ou concept créatif) et une déclinaison digitale et autres (voir CCTP_lot1)

CMA FRANCE · PARIS, 75

Importe
25 k€
Fin del contrato (estimada)
13 feb 2027
Adjudicataria
AGREESTUDIO
Ofertas
9
FichaDECP ↗

Otros contratos de LEXING

FranciaAdjudicadaAcuerdo marcoPublicado 30 ago 2026

INX Le présent accord-cadre a pour objet principal la réalisation de prestations de services, de conseil et d'assistance juridiques en propriété intellectuelle et/ou industrielle pour le dépôt, l'enregistrement, la protection, et la surveillance des marques, et noms de domaines, français, européens et internationaux du Grand Dax.\n\nIl comprend, également, des prestations :\n• de consultation juridique et de représentation légale de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle pour la défense des marques, et noms de domaines, français, européens et internationaux du Grand Dax.\n• de conseils et services juridiques ponctuels en matière de propriété intellectuelle et/ou industrielle, avec ou sans liens particuliers avec les marques que l’agglomération détient, notamment en ce qui concerne les éventuelles atteintes au droit à l’image et à la notoriété de la collectivité.\n

COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND DAX · DAX, 40

Máximo del acuerdo marco
80 k€
Fin del contrato (estimada)
25 ago 2030
Adjudicataria
LEXING
Ofertas
7
FichaDECP ↗
FranciaAdjudicadaAcuerdo marcoPublicado 07 abr 2026

Lot 4 Droit des données

AGENCE NATIONALE DE LA RECHERCHE · PARIS, 75

Máximo del acuerdo marco
336 k€
Fin del contrato (estimada)
17 feb 2030
Adjudicataria
LEXING
Ofertas
8
FichaDECP ↗