FranciaAdjudicadaPublicado 15 feb 2026
INX Les dispositions de la présente consultation concernent : la désignation du Commissaire aux Comptes pour la certification des comptes de la SEML.\n\nLes dispositions de l’article L.821-1 et suivants du Code du Commerce encadrent l’exercice de la profession des Commissaires aux Comptes. Le titulaire s’engage à exercer sa mission conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.\n\nC’est pourquoi, la présente consultation a pour objet la nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant appelé à le remplacer en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès dans les conditions mentionnées aux articles L.823-1, L.823-9 et suivants du Code du Commerce.\n\nDe plus, la présente consultation suit les dispositions de l’article L.821-44 du Code du Commerce, à savoir la nomination d’un Commissaire aux Comptes sur une période de six (6) exercices comptables.\n\nLes exercices comptables concernés sont ceux des années 2025 à 2030 inclus.\n
- Comprador
- COMMUNE MELUN(21770288500013)
- Dónde
- MELUN, 77 · Francia(45.995 hab.)
- Importe
- 65 k€
- Fin del contrato (estimada)
- 10 ene 2031
- Firma o adjudicación
- 10 feb 2026
- Duración
- 59 meses
- Adjudicataria
- RSM PARIS(79211178300025)
- Ofertas recibidas
- 11
- Procedimiento
- Procédure adaptée
- CPV
- 79212300
- Fuente
- DECP
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