FranciaAdjudicadaPublicado 09 mar 2026
INX Le présent marché a pour objet les prestations de services relatives au conseil juridique pour la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf).\nIl comprend quatre lots :\n• Lot 1 : droit privé. Le droit privé comprend le droit civil, le droit de la responsabilité, le droit des contrats, le droit des assurances, le droit des personnes, la procédure civile.\n• Lot 2 : droit public. Le droit public comprend le droit administratif, le droit de la commande publique, le droit public de la concurrence, la domanialité publique, la procédure administrative, le droit des finances publiques ;\n• Lot 3 : droit pénal. Le droit pénal comprend, au sens large, le droit pénal spécial, le droit pénal des affaires, le droit pénal du travail, le droit de la presse et de la diffamation, le droit de la répression des fraudes et la procédure pénale ;\n• Lot 4 : droit de la propriété intellectuelle. Le droit de la propriété intellectuelle et industrielle comprend le droit de la propriété intellectuelle, ...
- Comprador
- CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES(18003506500036)
- Dónde
- PARIS, 75 · Francia
- Máximo del acuerdo marco
- 30 k€
- Fin del contrato (estimada)
- 12 ago 2029
- Firma o adjudicación
- 12 ago 2025
- Duración
- 48 meses
- Adjudicataria
- ADALTYS(89502103800016)
- Ofertas recibidas
- 14
- Procedimiento
- Procédure adaptée
- Acuerdo marco
- Sí
- CPV
- 79111000
- Fuente
- DECP
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