Le présent marché a pour objet d’assurer des prestations d’assistance juridique transversale (droit sectoriel français et européen, droit des aides d’Etat, droit des affaires et des contrats, droit de la commande publique, droit fiscal, droit de la concurrence, droit des consommateurs) en appui à la direction de l’énergie (DGEC) dans la définition et la mise en œuvre de cadres de financement et de régulation d’installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d’énergie Concernant, la finalisation et la mise en œuvre du cadre de financement et de régulation du programme de nouveau nucléaire en France (NNF) d’EDF, les prestations pourront notamment concerner : - l’assistance dans la procédure de notification du cadre de soutien auprès de la Commission européenne au titre du contrôle des aides d’Etat ; - l’assistance à la finalisation des modalités détaillées du cadre de soutien et à la rédaction des contrats et conventions associés (contrat(s) de prêt, c...

Procédure de mise en concurrence portant sur le soutien à la production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone au sens de l’article L.811-1 du code de l’énergie par électrolyse de l’eau

Servicios de energía y servicios conexos· traducción automática de TED

Direction générale de l’énergie et du climat - DGEC · Puteaux, FR105

Importe

1166 M€

Fin del contrato

02 oct 2026

État initial de l’environnement des parcs éoliens en mer de l’espace maritime du golfe normand breton : synthèse bibliographique des connaissances et protocoles d’acquisition des données

Servicios de consultoría en geofísica· traducción automática de TED

Direction générale de l'énergie et du climat _ DGEC · Puteaux, FR105

Ofertas hasta

23 sept 2026

Fin del contrato

23 sept 2026

Procédure de mise en concurrence portant sur le soutien à la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone au sens de l'article L811-1 du code de l'énergie par électrolyse de l'eau

Servicios de energía y servicios conexos· traducción automática de TED

Direction générale de l'énergie et du climat DGEC · Puteaux, FR105

Importe

1166 M€

Sélection de bénéficiaires du dispositif de soutien pour filières de production d’hydrogène bas-carbone par électrolyse de l'eau ou d'hydrogène renouvelable territoire français

Direction Générale de l'énergie et du climat - DGEC / ADEME · Puteaux, 92,75

Importe

1166 M€

Visites sur site d’opérations réalisées dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie pour le compte de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC

Servicios de arquitectura, construcción, ingeniería e inspección· traducción automática de TED

DGEC · Puteaux, FR105

Máximo del acuerdo marco

34,56 M€

Fin del contrato (estimada)

16 jul 2030

Adjudicatarias

SPEKTY lots 1 2 · QUALICONSULT lots 1 2 3 · QUALIGAZ lots 1 2 · APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE lot 1 · BUREAU VERITAS EXPLOITATION lot 1 · TOPBIS REUNION lot 3

Ofertas

6

Réalisation d’un programme de travaux d’exploitation permettant la mise en valeur du/des gisements primaires en Guyane

Servicios de estudios· traducción automática de TED

Direction générale de l'énergie et du climat _ DGEC · Puteaux, FRY30,FR105

Ofertas hasta

15 sept 2026

Fin del contrato

15 sept 2026

Evaluation financière dans le cadre de la réforme de l’hydroélectricité

Servicios de auditoría financiera· traducción automática de TED

DGEC · Puteaux, FR105

Ofertas hasta

31 jul 2026

Fin del contrato

31 jul 2026

Contrôle de la qualité des carburants

Servicios de análisis· traducción automática de TED

DGEC · Puteaux, FR105

Máximo del acuerdo marco

2,6 M€

Ofertas hasta

30 jun 2026

Fin del contrato (estimada)

30 dic 2030

Assistance juridique relative au financement et à la régulation d’installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d’énergie

Servicios de asesoría jurídica· traducción automática de TED

DGEC · Puteaux, FR105

Máximo del acuerdo marco

4,8 M€

Fin del contrato (estimada)

04 feb 2030

Adjudicataria

White & Case LLP

Ofertas

7

Visites sur site d’opérations réalisées dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie pour le compte de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC

Servicios de arquitectura, construcción, ingeniería e inspección· traducción automática de TED

DGEC · Puteaux, FR105

Máximo del acuerdo marco

28,8 M€

Ofertas hasta

05 mar 2026

Fin del contrato

05 mar 2026

Prestations de conseil et de représentation juridique liées à la mise en œuvre et au suivi du financement des avions Airbus

Servicios jurídicos· traducción automática de TED

Bpifrance Assurance Export · Maisons-alfort cedex, 75,94

Máximo del acuerdo marco

40 M€

Fin del contrato (estimada)

28 abr 2030

Adjudicatarias

SVMH AVOCATS LYON · Allen Overy Shearman Sterling LLP · Clyde & Co LLP · White & Case LLP · Watson Farley & Williams LLP · Dentons UK and Middle East LLP · Clifford Chance LLP · Reed Smith LLP · Norton Rose Fulbright · SOTALY Avocat · Stephenson Harwood AARPI

Ofertas

11

Lot 27 - PRESTATIONS DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE JURIDIQUE EN LIEN AVEC DES DOSSIERS D’INVESTISSEMENT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS STRUCTURES EN FINANCEMENT DE PROJET - PHASE OFFRE - Prestations de conseil et d’assistance juridique en lien avec le traitement de dossiers d’investissement de la CDC de plus de 3M€ dans une infrastructure (numérique, hydrogène, bornes de recharges, transport,loisirs, tourisme, réseau de chaleur, eau, déchets…), structurés en financement de projet, avec ou sans contrat de tête public

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS · PARIS, 75

Máximo del acuerdo marco

6,67 M€

Fin del contrato (estimada)

18 feb 2030

Adjudicataria

WHITE ET CASE

Ofertas

25

Assistance juridique relative au financement et à la régulation d’installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d’énergie

Servicios de asesoría jurídica· traducción automática de TED

DGEC · Puteaux, FR105

Máximo del acuerdo marco

4,8 M€

Fin del contrato (estimada)

04 feb 2030

Adjudicataria

White & Case LLP

Ofertas

7