FranciaAdjudicadaPublicado 10 may 2026
INX L'accord-cadre porte sur la fourniture de prestations de conseils et d’audit visant à permettre à la Région d’assurer sa conformité à la règlementation de la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 loi du 20 juin 2018 (LIL). Dans ce cadre, l’accord-cadre a plus précisément pour objet la fourniture de prestations relative à : \n- La réalisation des analyses d’impact pour la protection des données (AIPD), conformément à l’article 35 du RGPD (objet du lot 1)\n- La revue de conformité du Registre des activités de traitement des données de données à caractère personnel, dans le cadre d’application de l’article 30 du RGPD (objet du lot 2).\n - Réalisation des analyses d’impact pour la protection des données (AIPD) conformément à l’article 35 du Règlement général sur la protection des d...
- Comprador
- REGION DES PAYS DE LA LOIRE(23440003400026)
- Dónde
- NANTES, 44 · Francia
- Máximo del acuerdo marco
- 101 k€
- Fin del contrato (estimada)
- 27 abr 2030
- Firma o adjudicación
- 27 abr 2026
- Duración
- 48 meses
- Adjudicataria
- MDS FRANCE - MY DATA SOLUTION FRANCE(84753905300011)
- Ofertas recibidas
- 19
- Procedimiento
- Appel d'offres ouvert
- Acuerdo marco
- Sí
- CPV
- 72150000
- Fuente
- DECP
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