INX Le présent accord-cadre porte, pour les besoins des membres du groupement de commande sur les prestations désignées ci-après :\r\n- Assurer la défense des intérêts et la représentation en justice des membres du groupement de commande que ce soit en défense ou en demande devant toute juridiction compétente\r\n- Assurer la défense des intérêts et la représentation des membres du groupement de commande dans toutes les opérations de négociation, transaction ou de médiation qui pourraient intervenir\r\n- Effectuer des prestations de conseil juridique, de rédaction et relecture d'actes, d'accompagnement et réalisation de formalités, et de formation pour les membres du groupement de commande.\r\n
- Comprador
- DEPARTEMENT DE L EURE(22270229200012)
- Dónde
- EVREUX, 27 · Francia
- Máximo del acuerdo marco
- 300 k€
- Fin del contrato (estimada)
- 24 nov 2028
- Firma o adjudicación
- 24 jul 2025
- Duración
- 40 meses
- Adjudicataria
- GAIUS AVOCATS(52986370600048)
- Ofertas recibidas
- 3
- Procedimiento
- Appel d'offres ouvert
- Acuerdo marco
- Sí
- CPV
- 79110000
- Fuente
- DECP