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FranciaAdjudicadaAcuerdo marcoPublicado 11 ene 2026

INX Prestations juridiques : LOT 2 : Conseil juridique et représentation en justice pour la compétence relative à l'action sociale du Département\nAccord-cadre à bons de commande multi-attributaire, conclu avec 3 opérateurs maximum et consenti sur la base d'un montant minimum annuel de 100 000 € HT et d'un montant maximum annuel de 270 000 € HT. L'attribution des bons de commande d'effectue à tour de rôle dans les conditions reportées à l'article 4.2.4.1 du CCP. En fonction du nombre d’attributaires désignés, les montants minimum et maximum annuels seront répartis à parts égales entre chacun des attributaires. Cette répartition sera arrêtée et formalisée par un formulaire de mise au point, au stade de la notification de l’accord-cadre.

Comprador
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE(22770001000019)
Dónde
MELUN, 77 · Francia
Máximo del acuerdo marco
33 k€
Fin del contrato (estimada)
05 ene 2030
Firma o adjudicación
05 ene 2026
Duración
48 meses
Adjudicataria
  • GAIUS AVOCATS(52986370600048)
Ofertas recibidas
4
Procedimiento
Procédure adaptée
Acuerdo marco
Sí
CPV
79110000
Fuente
DECP
Anuncio oficial:DECP ↗

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