INX Prestations juridiques : LOT 2 : Conseil juridique et représentation en justice pour la compétence relative à l'action sociale du Département\nAccord-cadre à bons de commande multi-attributaire, conclu avec 3 opérateurs maximum et consenti sur la base d'un montant minimum annuel de 100 000 € HT et d'un montant maximum annuel de 270 000 € HT. L'attribution des bons de commande d'effectue à tour de rôle dans les conditions reportées à l'article 4.2.4.1 du CCP. En fonction du nombre d’attributaires désignés, les montants minimum et maximum annuels seront répartis à parts égales entre chacun des attributaires. Cette répartition sera arrêtée et formalisée par un formulaire de mise au point, au stade de la notification de l’accord-cadre.
- Comprador
- DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE(22770001000019)
- Dónde
- MELUN, 77 · Francia
- Máximo del acuerdo marco
- 33 k€
- Fin del contrato (estimada)
- 05 ene 2030
- Firma o adjudicación
- 05 ene 2026
- Duración
- 48 meses
- Adjudicataria
- GAIUS AVOCATS(52986370600048)
- Ofertas recibidas
- 4
- Procedimiento
- Procédure adaptée
- Acuerdo marco
- Sí
- CPV
- 79110000
- Fuente
- DECP