Conformément à l’article R 744-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), les étrangers maintenus dans les locaux peuvent bénéficier du concours d’une personne morale, à leur demande ou à l’initiative de celle-ci, dans les conditions définies par convention conclue par le préfet. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seul personne morale.. Le marché a pour objet la mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les LRA d'Ile de France, étant entendu que l'accompagnement téléphonique selon 1 plage horaire hebdomadaire est la règle et le déplacement en LRA l’exception. - Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers main-tenus dans le LRA de Bobigny
- Comprador
- SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS(13002037300010)
- Dónde
- PARIS, 75 · Francia
- Importe
- 47 k€
- Fin del contrato (estimada)
- 07 ene 2030
- Firma o adjudicación
- 07 ene 2026
- Duración
- 48 meses
- Adjudicataria
- empresario individual
- Ofertas recibidas
- 1
- Procedimiento
- Procédure adaptée
- CPV
- 79140000
- Fuente
- DECP