INX La SEMMARIS, en sa qualité d’autorité gestionnaire du M.I.N. de Paris-Rungis, met en œuvre des mesures et procédures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence. Dans le cadre de sa politique éthique et conformité, elle souhaite mettre à jour la cartographie des risques d’atteinte à la probité.\nConformément au 3° du II de l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (aussi appelée « Loi Sapin II »), la cartographie des risques « [prend] la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activité et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité. ».\nLa SEMMARIS a élaboré une première cartogr...
- Comprador
- SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE(66201249100012)
- Dónde
- CHEVILLY-LARUE, 94 · Francia
- Importe
- 23 k€
- Fin del contrato (estimada)
- 17 jun 2025
- Firma o adjudicación
- 17 feb 2025
- Duración
- 4 meses
- Adjudicataria
- FLEURUS AVOCATS(89239891800011)
- Ofertas recibidas
- 5
- Procedimiento
- Procédure adaptée
- CPV
- 79111000
- Fuente
- DECP