INX Le présent accord-cadre a pour objet principal la réalisation de prestations de services, de conseil et d'assistance juridiques en propriété intellectuelle et/ou industrielle pour le dépôt, l'enregistrement, la protection, et la surveillance des marques, et nom de domaines, français, européens et internationaux de la ville de Dax. \nIl comprend, également, des prestations :\n• de consultation juridique et de représentation légale de la ville de Dax par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle pour la défense des marques, et nom de domaines, français, européens et internationaux de la ville de Dax.\n• de conseils et services juridiques ponctuels en matière de propriété intellectuelle et/ou industrielle, avec ou sans liens particuliers avec les marques que la ville de Dax détient, notamment en ce qui concerne les éventuelles atteintes au droit à l’image et à la notoriété de la collectivité ou éventuellement en matière de dépôt de brevet.\n• de dépôt de tout type de brevet ...

Comprador

COMMUNE DE DAX(21400088700015)

Dónde

DAX, 40 · Francia(22.109 hab.)

Máximo del acuerdo marco

100 k€

Fin del contrato (estimada)

31 jul 2030

Firma o adjudicación

31 jul 2026

Duración

48 meses

Adjudicataria

• AARPI SPARLANN(99916544200016)

Ofertas recibidas

9

Procedimiento

Procédure adaptée

Acuerdo marco

Sí

CPV

79140000

Fuente

DECP