Analyser le régime juridique de la location selon le statut des occupants, comprendre les conséquences du divorce, décès, abandon de domicile ou violences conjugales sur le logement, identifier les mécanismes et bénéficiaires du transfert de bail et distinguer les règles applicables aux parcs privé et social.

Comprador

COMMUNE DE MARSEILLE(21130055306286)

Dónde

MARSEILLE, 13 · Francia(886.040 hab.)

Importe

320 €

Fin del contrato (estimada)

15 sept 2026

Firma o adjudicación

15 sept 2025

Duración

12 meses

Adjudicataria

• ASS DEP D INFORMATION SUR LE LOGEMENT(44414964500038)

Ofertas recibidas

1

Procedimiento

Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable

CPV

80500000

Fuente

DECP