La mission consiste à procéder à la révision du Plan Local d'Urbanisme conformément aux dispositions des articles L .153-31 et R.153-11 et suivants du code de l'Urbanisme et de répondre aux exigences de la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, du Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Saint-Malo en cours de révision (projet arrêté le 28 février 2025), du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires, de la loi du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, de la loi du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, de la loi du 08 août 2016 portant reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, de la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et ...

Comprador

COMMUNE DE TRANS LA FORET(21350339400016)

Dónde

TRANS-LA-FORET, 35 · Francia(634 hab.)

Importe

35 k€

Fin del contrato (estimada)

06 feb 2028

Firma o adjudicación

06 oct 2025

Duración

28 meses

Adjudicataria

• L'ATELIER D'YS(50973846400023)

Ofertas recibidas

5

Procedimiento

Procédure adaptée

CPV

71400000

Fuente

DECP