Le marché a pour objet la représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers. - Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 – du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (référés libertés, suspensions, mesures utiles et révision)

Le marché a pour objet la représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers. - Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures non urgentes mentionnées à l’article L. 911-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) où la clôture d’instruction intervient avant l’audience

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS · PARIS, 75

Máximo del acuerdo marco

974 k€

Fin del contrato (estimada)

30 oct 2030

Adjudicataria

SERFATY CAMACHO & CORDIER

Ofertas

15

Le marché a pour objet la représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers. - Représentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en première instance et en appel concernant les dossiers des étrangers non admis placés en zone d’attente sur les zones aéroportuaires de Roissy-Charles De Gaulle et d’Orly

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS · PARIS, 75

Máximo del acuerdo marco

450 k€

Fin del contrato (estimada)

30 oct 2030

Adjudicataria

CENTAURE AVOCATS

Ofertas

15

Le marché a pour objet la représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers. - Représentation devant le juge des libertés et de la détention concernant les dossiers des étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel. Ce lot concerne les étrangers retenus administrativement, y compris le contentieux des visites domiciliaires

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS · PARIS, 75

Máximo del acuerdo marco

600 k€

Fin del contrato (estimada)

30 oct 2030

Adjudicataria

ACTIS AVOCATS

Ofertas

15

Prestations de service pour la désinfection, la décontamination, la désinsectisation, la désodorisation et le nettoyage intérieur des véhicules de Police de tout type, de la Préfecture de Police, du SGAMI Ile-de-France.

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS · PARIS, 75

Máximo del acuerdo marco

48 k€

Fin del contrato (estimada)

29 oct 2030

Adjudicataria

G.R.P NETTOYAGES

Ofertas

6

Fourniture de pièces détachées, d’accessoires, d’outillages spécifiques, et fournitures connexes, estampillés constructeurs SCANIA et MERCEDES-BENZ nécessaires à l’entretien et à la réparation des véhicules poids-lourds et autobus, au profit de la Préfecture de Police, du SGAMI Île-de-France et des services associés au Ministère de l’Intérieur.

Partes y accesorios para vehículos y sus motores· traducción automática de TED

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS · Paris cedex 04, FR101

Máximo del acuerdo marco

664 k€

Ofertas hasta

08 dic 2026

Fin del contrato

08 dic 2026

L'accord-cadre a pour objet des prestations de prise en charge, de transport et de destruction de bouteilles de protoxyde d'azote. Ces bouteilles sont principiellement collectées par le laboratoire central de la préfecture de Police à la demande des services de police sur réquisition judiciaire suite à saisie ou perquisition. Elle peuvent également être entreposées par les services de police

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS · PARIS, 75

Máximo del acuerdo marco

422 k€

Fin del contrato (estimada)

20 oct 2030

Adjudicataria

TREDI

Ofertas

7

Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la rénovation des installations ECS du commissariat du 16ème arrondissement de Paris

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS · PARIS, 75

Importe

25 k€

Fin del contrato (estimada)

25 sept 2027

Adjudicataria

B.E. BATITECH

Ofertas

4

INX Mission d’études techniques de diagnostic amiante, plomb avant travaux de l’opération de réhabilitation du commissariat de secteur Garges-lès-Gonesse (95) :\ntravaux de restructuration de GAV, construction d'un escalier extérieur, vérification de portance de la dalle des Archives au R+1, réseau calorifugé vieillissant...

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS · PARIS, 75

Importe

2 k€

Fin del contrato (estimada)

30 dic 2026

Adjudicataria

Persona física (nombre no publicado)

Ofertas

6

Acquisition de dossard d’identification autoaggripants au profit de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, de l’Administration Pénitentiaire et de la Douane. Lot 1 : dossards police

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS · PARIS, 75

Máximo del acuerdo marco

51 k€

Fin del contrato (estimada)

24 mar 2028

Adjudicataria

ALTO RISK

Ofertas

1

Mission de MOE avec mission d’OPC (PSE) pour la réhabilitation d’une partie de l’aile Est du bâtiment 57 20, pour la création d’une zone de locaux sécurisés paramédicalisés – Roissy-en-France (95)

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS · PARIS, 75

Importe

60 k€

Fin del contrato (estimada)

24 jul 2027

Adjudicataria

ETUDES PROJETS INDUSTRIELS

Ofertas

1

Le présent accord-cadre a pour objet d’assurer pour le compte du ministère de l’intérieur des prestations d’assistance et de représentation devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel hors Conseil d’État) pour le contentieux des sanctions pour travail dissimulé (emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière) prévues à l’article L. 8251-1 du code du travail, dans un contexte de croissance du nombre des contentieux que la DLPAJ doit défendre en admiration centrale (7097 recours reçu en 2022, 7708 recours reçus en 2023, 8945 en 2024 soit une augmentation de 26% entre 2022 et 2024 – source : Bilan d’activité de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux pour 2024), le bureau du contentieux des étrangers doit faire face au contentieux nouveau des amendes pour emploi de travailleurs en situation irrégulière depuis que la compétence d’infliction de ces amendes a été transférée de l’Office français de l’immigra...

DIRECTION DE L'EVALUATION DE LA PERFORMANCE ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES · PARIS, 75

Máximo del acuerdo marco

874 k€

Fin del contrato (estimada)

02 mar 2030

Adjudicataria

QUERCIA AVOCATS

Ofertas

2

AMO Assistance juridique

SERVICE PUBLIC DE L'EAU - AN DOUR · MORLAIX, 29

Importe

47 k€

Fin del contrato (estimada)

05 jul 2027

Adjudicataria

QUERCIA AVOCATS

Ofertas

3

Conseil et assistance juridique

Servicios de asesoría jurídica· traducción automática de TED

GRAND POITIERS CENTRALE D'ACHATS · Poitiers, FRI34

Importe

750 k€

Fin del contrato

30 jun 2029

Adjudicatarias

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