Le marché a pour objet la représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers. - Représentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en première instance et en appel concernant les dossiers des étrangers non admis placés en zone d’attente sur les zones aéroportuaires de Roissy-Charles De Gaulle et d’Orly

Le marché a pour objet la représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers. - Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures non urgentes mentionnées à l’article L. 911-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) où la clôture d’instruction intervient avant l’audience

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS · PARIS, 75

Máximo del acuerdo marco

974 k€

Fin del contrato (estimada)

30 oct 2030

Adjudicataria

SERFATY CAMACHO & CORDIER

Ofertas

15

Le marché a pour objet la représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers. - Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 – du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (référés libertés, suspensions, mesures utiles et révision)

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS · PARIS, 75

Máximo del acuerdo marco

640 k€

Fin del contrato (estimada)

30 oct 2030

Adjudicataria

QUERCIA AVOCATS

Ofertas

15

Le marché a pour objet la représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers. - Représentation devant le juge des libertés et de la détention concernant les dossiers des étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel. Ce lot concerne les étrangers retenus administrativement, y compris le contentieux des visites domiciliaires

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS · PARIS, 75

Máximo del acuerdo marco

600 k€

Fin del contrato (estimada)

30 oct 2030

Adjudicataria

ACTIS AVOCATS

Ofertas

15

Prestations de service pour la désinfection, la décontamination, la désinsectisation, la désodorisation et le nettoyage intérieur des véhicules de Police de tout type, de la Préfecture de Police, du SGAMI Ile-de-France.

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS · PARIS, 75

Máximo del acuerdo marco

48 k€

Fin del contrato (estimada)

29 oct 2030

Adjudicataria

G.R.P NETTOYAGES

Ofertas

6

Fourniture de pièces détachées, d’accessoires, d’outillages spécifiques, et fournitures connexes, estampillés constructeurs SCANIA et MERCEDES-BENZ nécessaires à l’entretien et à la réparation des véhicules poids-lourds et autobus, au profit de la Préfecture de Police, du SGAMI Île-de-France et des services associés au Ministère de l’Intérieur.

Partes y accesorios para vehículos y sus motores· traducción automática de TED

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS · Paris cedex 04, FR101

Máximo del acuerdo marco

664 k€

Ofertas hasta

08 dic 2026

Fin del contrato

08 dic 2026

L'accord-cadre a pour objet des prestations de prise en charge, de transport et de destruction de bouteilles de protoxyde d'azote. Ces bouteilles sont principiellement collectées par le laboratoire central de la préfecture de Police à la demande des services de police sur réquisition judiciaire suite à saisie ou perquisition. Elle peuvent également être entreposées par les services de police

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS · PARIS, 75

Máximo del acuerdo marco

422 k€

Fin del contrato (estimada)

20 oct 2030

Adjudicataria

TREDI

Ofertas

7

Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la rénovation des installations ECS du commissariat du 16ème arrondissement de Paris

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS · PARIS, 75

Importe

25 k€

Fin del contrato (estimada)

25 sept 2027

Adjudicataria

B.E. BATITECH

Ofertas

4

INX Mission d’études techniques de diagnostic amiante, plomb avant travaux de l’opération de réhabilitation du commissariat de secteur Garges-lès-Gonesse (95) :\ntravaux de restructuration de GAV, construction d'un escalier extérieur, vérification de portance de la dalle des Archives au R+1, réseau calorifugé vieillissant...

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS · PARIS, 75

Importe

2 k€

Fin del contrato (estimada)

30 dic 2026

Adjudicataria

Persona física (nombre no publicado)

Ofertas

6

Acquisition de dossard d’identification autoaggripants au profit de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, de l’Administration Pénitentiaire et de la Douane. Lot 1 : dossards police

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS · PARIS, 75

Máximo del acuerdo marco

51 k€

Fin del contrato (estimada)

24 mar 2028

Adjudicataria

ALTO RISK

Ofertas

1

Mission de MOE avec mission d’OPC (PSE) pour la réhabilitation d’une partie de l’aile Est du bâtiment 57 20, pour la création d’une zone de locaux sécurisés paramédicalisés – Roissy-en-France (95)

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS · PARIS, 75

Importe

60 k€

Fin del contrato (estimada)

24 jul 2027

Adjudicataria

ETUDES PROJETS INDUSTRIELS

Ofertas

1

PRESTATIONS DE CONSEIL JURIDIQUE - Droit public (hors exécution des marchés de travaux), droit de la fonction publique et des personnels

CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS · PARIS, 75

Máximo del acuerdo marco

300 k€

Fin del contrato (estimada)

16 mar 2030

Adjudicataria

CENTAURE AVOCATS

Ofertas

6

Prestations d'assistance juridique et de représentation des Préfets compétents en matière de contentieux administratif et judiciaire des étrangers en Nouvelle-Aquitaine

Servicios de asesoría y representación jurídicas· traducción automática de TED

SGAR NA - PFRA Nouvelle-Aquitaine · BORDEAUX, FRI12,FRI15,FRI23

Importe

2,2 M€

Fin del contrato (estimada)

01 oct 2030

Adjudicatarias

Persona física (nombre no publicado) · CENTAURE AVOCATS

Ofertas

3

Prestations de représentation juridique du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de l'action sociale, du droit civil et du droit de la famille

DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE · NANTERRE, 92

Máximo del acuerdo marco

196 k€

Fin del contrato (estimada)

24 sept 2028

Adjudicataria

CENTAURE AVOCATS

Ofertas

1

Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État, assurées par des avocats, pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant les juridictions judiciaires et administratives de première instance et d'appel en matière de contentieux des étrangers, pour la période 2026-2030 - Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) h

PREFECTURE DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR · MARSEILLE, 13

Máximo del acuerdo marco

1,6 M€

Fin del contrato (estimada)

17 sept 2030

Adjudicataria

CENTAURE AVOCATS

Ofertas

10

Services de conseil et représentation juridiques de la Région Ile-de-France

Servicios de asesoría y representación jurídicas· traducción automática de TED

Région Île-de-France · SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 93,75,77,78,91,92,94,95

Máximo del acuerdo marco

4,93 M€

Fin del contrato (estimada)

03 ago 2030

Adjudicatarias

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CLAIRE LEDUC ET SOLANGE VIGAND, AVOCAT EU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION · CATHERINE BAUER-VIOLAS, OLIVIA FESCHOTTE-DESBOIS ET FABRICE SEBAGH · S.A.S. BUK LAMENT-ROBILLOT · LANDOT & ASSOCIES · CVS · CENTAURE AVOCATS · CABANES AVOCATS · ADDEN AVOCATS · ERNST & YOUNG SOCIETE D' AVOCATS · LEGALCY AVOCATS-CONSEILS · SEBAN ET ASSOCIES · LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & ASSOCIES · URSO AVOCATS · ADMYS AVOCATS · CLAYTON & SEGURA · BCCL · ALAIN BENSOUSSAN SELAS · NIDDAM DROUAS AVOCATS · SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CLAIRE LEDUC ET SOLANGE VIGAND · AVOCAT EU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION · Persona física (nombre no publicado) · OLIVIA FESCHOTTE-DESBOIS ET FABRICE SEBAGH

Ofertas

13

Services de conseil et représentation juridiques de la Région Ile-de-France - Fonction publique, droit du travail et relations sociales

REGION ILE DE FRANCE · SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 93

Máximo del acuerdo marco

888 k€

Fin del contrato (estimada)

04 ago 2030

Adjudicataria

CENTAURE AVOCATS

Ofertas

6

Assistance et représentation en justice de la Ville de Lille dans le cadre des procédures ouvertes en matière d'infraction à la règlementation sur le changement d'usage

Servicios de asesoría y representación jurídicas· traducción automática de TED

Mairie de Lille · Lille cedex, FRE11

Máximo del acuerdo marco

800 k€

Fin del contrato (estimada)

17 jul 2028

Adjudicatarias

CENTAURE AVOCATS · MATHIEU ET ASSOCIE · SEBAN ET ASSOCIES

Ofertas

2

Le présent marché est un marché de prestations intellectuelles de représentation et conseil juridique en justice pour le Service Lutte contre la Fraude de la CPAM du Rhône.

CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU RHONE · VILLEURBANNE, 69

Máximo del acuerdo marco

440 k€

Fin del contrato (estimada)

30 jun 2030

Adjudicataria

CENTAURE AVOCATS

Ofertas

2

Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique pour le Département

Servicios jurídicos· traducción automática de TED

Département de la Seine-Saint-Denis · Bobigny, FR106

Máximo del acuerdo marco

3,25 M€

Fin del contrato (estimada)

28 may 2030

Adjudicatarias

SCP CHARREL ET ASSOCIES · SEBAN ET ASSOCIES · ADMYS AVOCATS AARPI · LANDOT & ASSOCIES · CENTAURE AVOCATS · scp bauer violas feschotte desbois sebagh · Novo avocats · SELARL PHUSIS AVOCATS

Ofertas

17

Consultation concernant les particularités juridiques et financières du bail emphytéotique inversé

COMMUNE DE MARSEILLE · MARSEILLE, 13

Importe

2 k€

Fin del contrato (estimada)

09 ene 2027

Adjudicataria

CENTAURE AVOCATS

Ofertas

1