FranceAttribuéAccord-cadrePublié le 22 avr. 2026

MARCHE DE PRESTATIONS JURIDIQUES D'ASSISTANCE, DE REDACTION ET DE REPRESENTATION, POUR LES PROBLEMATIQUES ET CONTENTIEUX DE L'URSSAF MIDI-PYRENEES. - Lot n° 7 - Contentieux général de la Sécurité Sociale, contentieux commercial et contentieux des voies d'exécution et droit des suretés Zone Tarn ainsi que la Cour d'Appel de Toulouse

Acheteur: UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MIDI PYRENEES(53514650000017)
Où: LABEGE, 31 · France
Maximum de l'accord-cadre: 210 k€
Fin du contrat (estimée): 04 févr. 2029
Notification ou attribution: 04 févr. 2026
Durée: 36 mois
Titulaire: SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS INTER-BARREAUX MAIGNIAL - ARNAUD-LAUR - GROS - DELHEURE - MARTINET-GAMBAROTTO(84479726600013)
Offres reçues: 14
Procédure: Procédure adaptée
Accord-cadre: Oui
CPV: 79110000
Source: DECP

Avis officiel :DECP ↗

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Fin du contrat (estimée): 27 mai 2030
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Maximum de l'accord-cadre: 26 k€
Fin du contrat (estimée): 27 mai 2030
Titulaire: SNEF
Offres: 15

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Maximum de l'accord-cadre: 11 k€
Fin du contrat (estimée): 27 mai 2030
Titulaire: EUROFEU SERVICES
Offres: 15

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Maximum de l'accord-cadre: 937 k€
Fin du contrat (estimée): 15 juil. 2030
Titulaire: BNP PARIBAS
Offres: 7

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Maximum de l'accord-cadre: 150 k€
Fin du contrat (estimée): 04 févr. 2029
Titulaire: MISSIO
Offres: 14

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Maximum de l'accord-cadre: 6 k€
Fin du contrat (estimée): 10 avr. 2029
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Maximum de l'accord-cadre: 256 k€
Fin du contrat (estimée): 10 avr. 2029
Titulaire: AB2S
Offres: 19

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