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FranciaAdjudicadaPublicado 08 ene 2026

Conformément à l’article R 744-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), les étrangers maintenus dans les locaux peuvent bénéficier du concours d’une personne morale, à leur demande ou à l’initiative de celle-ci, dans les conditions définies par convention conclue par le préfet. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seul personne morale.. Le marché a pour objet la mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les LRA d'Ile de France, étant entendu que l'accompagnement téléphonique selon 1 plage horaire hebdomadaire est la règle et le déplacement en LRA l’exception. - Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers main-tenus dans le LRA de Nanterre

Comprador
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS(13002037300010)
Dónde
PARIS, 75 · Francia
Importe
47 k€
Fin del contrato (estimada)
07 ene 2030
Firma o adjudicación
07 ene 2026
Duración
48 meses
Adjudicataria
  • empresario individual
Ofertas recibidas
1
Procedimiento
Procédure adaptée
CPV
79140000
Fuente
DECP
Anuncio oficial:DECP ↗

Otros contratos de este comprador

FranciaAdjudicadaAcuerdo marcoPublicado 30 oct 2026

Le marché a pour objet la représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers. - Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures non urgentes mentionnées à l’article L. 911-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) où la clôture d’instruction intervient avant l’audience

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS · PARIS, 75

Máximo del acuerdo marco
974 k€
Fin del contrato (estimada)
30 oct 2030
Adjudicataria
SERFATY CAMACHO & CORDIER
Ofertas
15
FranciaAdjudicadaAcuerdo marcoPublicado 30 oct 2026

Le marché a pour objet la représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers. - Représentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en première instance et en appel concernant les dossiers des étrangers non admis placés en zone d’attente sur les zones aéroportuaires de Roissy-Charles De Gaulle et d’Orly

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS · PARIS, 75

Máximo del acuerdo marco
450 k€
Fin del contrato (estimada)
30 oct 2030
Adjudicataria
CENTAURE AVOCATS
Ofertas
15
FranciaAdjudicadaAcuerdo marcoPublicado 30 oct 2026

Le marché a pour objet la représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers. - Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 – du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (référés libertés, suspensions, mesures utiles et révision)

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS · PARIS, 75

Máximo del acuerdo marco
640 k€
Fin del contrato (estimada)
30 oct 2030
Adjudicataria
QUERCIA AVOCATS
Ofertas
15
FranciaAdjudicadaAcuerdo marcoPublicado 30 oct 2026

Le marché a pour objet la représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers. - Représentation devant le juge des libertés et de la détention concernant les dossiers des étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel. Ce lot concerne les étrangers retenus administrativement, y compris le contentieux des visites domiciliaires

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS · PARIS, 75

Máximo del acuerdo marco
600 k€
Fin del contrato (estimada)
30 oct 2030
Adjudicataria
ACTIS AVOCATS
Ofertas
15
FranciaLicitación abiertaAcuerdo marcoPublicado 29 oct 2026

Fourniture de pièces détachées, d’accessoires, d’outillages spécifiques, et fournitures connexes, estampillés constructeurs SCANIA et MERCEDES-BENZ nécessaires à l’entretien et à la réparation des véhicules poids-lourds et autobus, au profit de la Préfecture de Police, du SGAMI Île-de-France et des services associés au Ministère de l’Intérieur.

Partes y accesorios para vehículos y sus motores· traducción automática de TED

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS · Paris cedex 04, FR101

Máximo del acuerdo marco
664 k€
Ofertas hasta
08 dic 2026
Fin del contrato
08 dic 2026
FranciaAdjudicadaAcuerdo marcoPublicado 20 oct 2026

L'accord-cadre a pour objet des prestations de prise en charge, de transport et de destruction de bouteilles de protoxyde d'azote. Ces bouteilles sont principiellement collectées par le laboratoire central de la préfecture de Police à la demande des services de police sur réquisition judiciaire suite à saisie ou perquisition. Elle peuvent également être entreposées par les services de police

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS · PARIS, 75

Máximo del acuerdo marco
422 k€
Fin del contrato (estimada)
20 oct 2030
Adjudicataria
TREDI
Ofertas
7
FranciaAdjudicadaPublicado 30 sept 2026

INX Mission d’études techniques de diagnostic amiante, plomb avant travaux de l’opération de réhabilitation du commissariat de secteur Garges-lès-Gonesse (95) :\ntravaux de restructuration de GAV, construction d'un escalier extérieur, vérification de portance de la dalle des Archives au R+1, réseau calorifugé vieillissant...

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS · PARIS, 75

Importe
2 k€
Fin del contrato (estimada)
30 dic 2026
Adjudicataria
Persona física (nombre no publicado)
Ofertas
6

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FranciaAdjudicadaAcuerdo marcoPublicado 06 nov 2026

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Máximo del acuerdo marco
24,4 M€
Fin del contrato (estimada)
27 jul 2030
Adjudicatarias
SOCIETE TERRASSEMENT COMMERCIALISATION · empresario individual · MATARONI TP · MAILLET TP · SARL ANTOINETTE FRERES · GUYANE SERVICE AMENAGEMENT TRAVAUX · GCBG · SAS STC · SAS SEEFERG ENVIRONNEMENT · SAS MATARONI TRAVAUX PUBLICS (MTP) · SAS MAILLET TP · SARL GSAT · SAS GCBG · Entreprise Individuelle JTV
Ofertas
9
FranciaAdjudicadaAcuerdo marcoPublicado 06 nov 2026

Fourniture de denrées alimentaires pour le Département des Landes et pour les 6 collèges du groupement, sur la zone 5

Alimentos, bebidas, tabaco y productos afines· traducción automática de TED

Département des Landes · Mont-de-Marsan, 40

Máximo del acuerdo marco
3,44 M€
Fin del contrato (estimada)
03 ago 2030
Adjudicatarias
MAISON HILLOTTE · empresario individual · SICA BIO PAYS LANDAIS · SUDOVEGE · DEPARTEMENT DES LANDES · FRAICHADOUR · SODILAN · MANGEZ BEARNAIS ! · SCEA DE LAOUILHE · GAEC DE SARAILLOT · POMONA · SARL OLEANDES · HARIA BLANCA · GAEC FERME BIROUCA · EARL LE VIEUX CHENE · TRANSGOURMET OPERATIONS · BIOCOOP RESTAURATION · LSVLOT · LA FERME DE JOUANDILLON · SCEA DE CAILLAOU · EARL POULIT · EARL MALHERBE · EARL LA MAURRINOISE · MARASSE ET FILS · SOC MICHEL LABARTHE · FERME DES VALLONS · LA FERME D'ARRACQ · SOBOMAR ATLANTIQUE · ATELIER DU MOULIN DE BENESSE LES DAX · SARL MAISON HILLOTTE · ESTIVEAU - SAS LSVLOT · SAS MARASSE & FILS · SARL LABARTHE MICHEL · SAS FERME DES VALLONS · SARL LA FERME D'ARRACQ · SAS SOBOMAR ATLANTIQUE · Persona física (nombre no publicado) · ESAT LES JARDINS DE NONERES · SODILAN SAINFRUIT · MANGEZ BEARNAIS · PASSION FROID Groupe POMONA · Coopérative HARIA BLANCA · TRANSGOURMET AQUITAINE · EARL LA FERME DE JOUANDILLON · TERREAZUR PYRENEES ATLANTIQUES Groupe POMONA · SCIC ATELIER DU MOULIN DE BENESSE-LES-DAX
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5
FranciaAdjudicadaPublicado 03 nov 2026

MENUISERIES INTERIEURES BOIS

OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE · LAVAL, 53

Importe
15 k€
Fin del contrato (estimada)
10 sept 2027
Adjudicataria
empresario individual
Ofertas
50
FranciaAdjudicadaPublicado 03 nov 2026

NETTOYAGE

OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE · LAVAL, 53

Importe
9 k€
Fin del contrato (estimada)
29 may 2028
Adjudicataria
empresario individual
Ofertas
48