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FranceAttribuéAccord-cadrePublié le 20 janv. 2026

LOT 1: Représentation du Préfet du PDC devant les juridictions administratives (TA et Cour Administrative d'Appel)

Acheteur
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL PAS-DE-CALAIS(13002725300017)
Où
ARRAS, 62 · France
Maximum de l'accord-cadre
287 k€
Fin du contrat (estimée)
21 févr. 2028
Notification ou attribution
21 janv. 2025
Durée
37 mois
Titulaire
  • ACTIS AVOCATS(45127574700017)
Offres reçues
7
Procédure
Appel d'offres ouvert
Accord-cadre
Oui
CPV
79112000
Source
DECP
Avis officiel :DECP ↗

Autres marchés de cet acheteur

Autres marchés de ACTIS AVOCATS

FranceAttribuéAccord-cadrePublié le 30 oct. 2026

Le marché a pour objet la représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers. - Représentation devant le juge des libertés et de la détention concernant les dossiers des étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel. Ce lot concerne les étrangers retenus administrativement, y compris le contentieux des visites domiciliaires

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS · PARIS, 75

Maximum de l'accord-cadre
600 k€
Fin du contrat (estimée)
30 oct. 2030
Titulaire
ACTIS AVOCATS
Offres
15
FicheDECP ↗
FranceAttribuéAccord-cadrePublié le 13 janv. 2025

Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA)

SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS · Bobigny

Maximum de l'accord-cadre
2,94 M€
Titulaires
ACTIS AVOCATS · Personne physique (nom non publié) · SELARL CENTAURE AVOCATS · Me Jean-Paul TOMASI · Personne physique (nom non publié)
Offres
7
FicheTED ↗BOAMP ↗