Le marché a pour objet la représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers. - Représentation devant le juge des libertés et de la détention concernant les dossiers des étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel. Ce lot concerne les étrangers retenus administrativement, y compris le contentieux des visites domiciliaires
- Acheteur
- SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS(13002037300010)
- Où
- PARIS, 75 · France
- Maximum de l'accord-cadre
- 600 k€
- Fin du contrat (estimée)
- 30 oct. 2030
- Notification ou attribution
- 30 oct. 2026
- Durée
- 48 mois
- Titulaire
- ACTIS AVOCATS(45127574700017)
- Offres reçues
- 15
- Procédure
- Procédure adaptée
- Accord-cadre
- Oui
- CPV
- 79112000
- Source
- DECP