Le marché a pour objet la représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers. - Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures non urgentes mentionnées à l’article L. 911-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) où la clôture d’instruction intervient avant l’audience

Acheteur

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS(13002037300010)

Où

PARIS, 75 · France

Maximum de l'accord-cadre

974 k€

Fin du contrat (estimée)

30 oct. 2030

Notification ou attribution

30 oct. 2026

Durée

48 mois

Titulaire

• SERFATY CAMACHO & CORDIER(43455796300023)

Offres reçues

15

Procédure

Procédure adaptée

Accord-cadre

Oui

CPV

79112000

Source

DECP