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FranceAttribuéAccord-cadrePublié le 28 janv. 2026

Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique - Droit public général et droit public des affaires

Acheteur
SECRETARIAT GENERAL DES MINISTERES ECONOMIQUES ET FINANCIERS(13001334500017)
Où
PARIS, 75 · France
Maximum de l'accord-cadre
100 k€
Fin du contrat (estimée)
31 déc. 2029
Notification ou attribution
31 déc. 2025
Durée
48 mois
Titulaire
  • PARME AVOCATS(49498182200021)
Offres reçues
22
Procédure
Procédure adaptée
Accord-cadre
Oui
CPV
79112000
Source
DECP
Avis officiel :DECP ↗

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Montant
300 k€
Offres jusqu'au
02 déc. 2026
FicheTED ↗BOAMP ↗
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Offres jusqu'au
01 déc. 2026
Fin du contrat (estimée)
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FicheTED ↗BOAMP ↗
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Offres jusqu'au
09 nov. 2026
FicheTED ↗BOAMP ↗
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Maximum de l'accord-cadre
758 k€
Offres jusqu'au
09 nov. 2026
FicheTED ↗TED ↗BOAMP ↗BOAMP ↗

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63 k€
Fin du contrat (estimée)
20 août 2027
Titulaires
PARME AVOCATS · CAPHORNIER
Offres
9
FicheDECP ↗
FranceAttribuéPublié le 28 avr. 2026

Phase 1,2 et 3

SYND MIXTE GESTION INCINERAT DECHETS · SARCELLES, 95

Montant
135 k€
Fin du contrat (estimée)
11 août 2024
Titulaires
HARLAY AVOCATS · TRIDENT SERVICE · PARME AVOCATS
FicheDECP ↗