INX L'accord-cadre porte sur la fourniture de prestations de conseils et d’audit visant à permettre à la Région d’assurer sa conformité à la règlementation de la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 loi du 20 juin 2018 (LIL). Dans ce cadre, l’accord-cadre a plus précisément pour objet la fourniture de prestations relative à : \n- La réalisation des analyses d’impact pour la protection des données (AIPD), conformément à l’article 35 du RGPD (objet du lot 1)\n- La revue de conformité du Registre des activités de traitement des données de données à caractère personnel, dans le cadre d’application de l’article 30 du RGPD (objet du lot 2).\n - Revue de conformité du Registre et des activités de traitement des données, dans le cadre d’application de l’article 30 du RGPD.

Acheteur

REGION DES PAYS DE LA LOIRE(23440003400026)

Où

NANTES, 44 · France

Maximum de l'accord-cadre

63 k€

Fin du contrat (estimée)

27 avr. 2030

Notification ou attribution

27 avr. 2026

Durée

48 mois

Titulaire

• WISEORGA(78954599300022)

Offres reçues

19

Procédure

Appel d'offres ouvert

Accord-cadre

Oui

CPV

72150000

Source

DECP