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FranciaAdjudicadaAcuerdo marcoPublicado 06 oct 2025

Prestations de transports destinées aux personnels en situation de handicap. Dans le cadre de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, la préfecture de Police doit organiser, mettre en œuvre et assurer la mise en œuvre de prestations de transport destinées à ces personnels en situation de handicap, afin de leur permettre de se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, ainsi que de se déplacer de leur domicile à toute convocation de leur administration.

Comprador
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS(13002037300010)
Dónde
PARIS, 75 · Francia
Máximo del acuerdo marco
710 k€
Fin del contrato (estimada)
03 oct 2029
Firma o adjudicación
03 oct 2025
Duración
48 meses
Adjudicataria
  • HYPE(51900311500028)
Ofertas recibidas
7
Procedimiento
Appel d'offres ouvert
Acuerdo marco
Sí
CPV
60130000
Fuente
DECP
Anuncio oficial:DECP ↗

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Le marché a pour objet la représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers. - Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures non urgentes mentionnées à l’article L. 911-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) où la clôture d’instruction intervient avant l’audience

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS · PARIS, 75

Máximo del acuerdo marco
974 k€
Fin del contrato (estimada)
30 oct 2030
Adjudicataria
SERFATY CAMACHO & CORDIER
Ofertas
15
FranciaAdjudicadaAcuerdo marcoPublicado 30 oct 2026

Le marché a pour objet la représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers. - Représentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en première instance et en appel concernant les dossiers des étrangers non admis placés en zone d’attente sur les zones aéroportuaires de Roissy-Charles De Gaulle et d’Orly

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS · PARIS, 75

Máximo del acuerdo marco
450 k€
Fin del contrato (estimada)
30 oct 2030
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CENTAURE AVOCATS
Ofertas
15
FranciaAdjudicadaAcuerdo marcoPublicado 30 oct 2026

Le marché a pour objet la représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers. - Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 – du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (référés libertés, suspensions, mesures utiles et révision)

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS · PARIS, 75

Máximo del acuerdo marco
640 k€
Fin del contrato (estimada)
30 oct 2030
Adjudicataria
QUERCIA AVOCATS
Ofertas
15
FranciaAdjudicadaAcuerdo marcoPublicado 30 oct 2026

Le marché a pour objet la représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers. - Représentation devant le juge des libertés et de la détention concernant les dossiers des étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel. Ce lot concerne les étrangers retenus administrativement, y compris le contentieux des visites domiciliaires

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS · PARIS, 75

Máximo del acuerdo marco
600 k€
Fin del contrato (estimada)
30 oct 2030
Adjudicataria
ACTIS AVOCATS
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FranciaLicitación abiertaAcuerdo marcoPublicado 29 oct 2026

Fourniture de pièces détachées, d’accessoires, d’outillages spécifiques, et fournitures connexes, estampillés constructeurs SCANIA et MERCEDES-BENZ nécessaires à l’entretien et à la réparation des véhicules poids-lourds et autobus, au profit de la Préfecture de Police, du SGAMI Île-de-France et des services associés au Ministère de l’Intérieur.

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L'accord-cadre a pour objet des prestations de prise en charge, de transport et de destruction de bouteilles de protoxyde d'azote. Ces bouteilles sont principiellement collectées par le laboratoire central de la préfecture de Police à la demande des services de police sur réquisition judiciaire suite à saisie ou perquisition. Elle peuvent également être entreposées par les services de police

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS · PARIS, 75

Máximo del acuerdo marco
422 k€
Fin del contrato (estimada)
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TREDI
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