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FranceAttribuéAccord-cadrePublié le 22 juin 2025

Conseil juridique et représentation en justice - DROIT PUBLIC GENERAL

Acheteur
EPA SENART(30154531500022)
Où
LIEUSAINT, 77 · France
Fin du contrat (estimée)
17 juin 2029
Notification ou attribution
17 juin 2025
Durée
48 mois
Titulaire
  • DS AVOCATS(87959964500014)
Offres reçues
12
Procédure
Procédure adaptée
Accord-cadre
Oui
CPV
79100000
Source
DECP
Avis officiel :DECP ↗

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FranceAppel d'offres closPublié le 10 août 2026

26SJM005 MUTUELLE

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Offres jusqu'au
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FranceAttribuéAccord-cadrePublié le 22 déc. 2025

Lot 2 Expertise, stratégie et action foncière

SPL LA FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE · BORDEAUX, 33

Maximum de l'accord-cadre
550 k€
Fin du contrat (estimée)
08 juil. 2029
Titulaires
FIDUCIAL LEGAL BY LAMY · DS AVOCATS · THOME HEITZMANN SOCIETE D'AVOCATS
Offres
19
FranceAttribuéPublié le 18 sept. 2025

Prestations de conseil juridique

Grand Paris Seine Ouest · Meudon

Montant
1,43 M€
Fin du contrat (estimée)
29 août 2029
Titulaires
PUBLICA AVOCATS · Personne physique (nom non publié) · BCCL · SEBAN ET ASSOCIES · DS AVOCATS · ERNST & YOUNG
Offres
18
FranceAttribuéPublié le 21 janv. 2025

INX Accord-cadre d'assistance et de conseils pour l'acquisition d'emprises foncières par voie amiable et\nexpropriation lors de la phase administrative et phase judiciaire de la procédure d'expropriation - Assistance et de conseil pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation

AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE · LE KREMLIN-BICETRE, 94

Montant
250 k€
Fin du contrat (estimée)
08 févr. 2028
Titulaire
DS AVOCATS
Offres
8